Les législateurs américains exhortent les compagnies d’assurance santé à respecter les dispositions de l’ACA concernant la couverture de contraception pour les femmes

Malgré les dispositions de l’Affordable Care Act (ACA) qui exigent que les assureurs couvrent la contraception des femmes sans frais supplémentaires, les compagnies d’assurance enfreignent régulièrement cette loi en refusant de couvrir certains produits, en imposant des obstacles administratifs et en commettant d’autres violations.

Réagissant à cette situation, l’administration Biden a récemment publié des directives supplémentaires destinées aux compagnies d’assurance, exigeant la couverture sans frais supplémentaires de tous les produits approuvés par la FDA qui n’ont pas d’équivalent générique.

Plus de 150 législateurs de la Chambre des représentants et du Sénat américains adressent également des lettres aux compagnies d’assurance santé, notamment à UnitedHealth Group et à l’America’s Health Insurance Plans, qui regroupe des assureurs santé à travers le pays.

Ces lettres exhortent les compagnies d’assurance santé à se conformer à la loi et à mettre fin à la pratique consistant à obliger les femmes à payer de leur poche pour la méthode de contraception qui leur convient le mieux.

Les législateurs ont écrit : “Nous vous écrivons pour vous faire part de nos préoccupations concernant le fait que vos membres ne se conforment pas à l’exigence de couverture de contraception de l’Affordable Care Act, et pour les exhorter à envisager immédiatement l’adoption de la norme d’équivalence thérapeutique définie par les ministères de la Santé et des Services sociaux, du Travail et du Trésor le 22 janvier 2024. Malgré des clarifications répétées de ces exigences par les ministères, de multiples enquêtes – notamment par le Comité de surveillance de la Chambre – ont révélé que les plans enfreignent régulièrement l’ACA en refusant de couvrir certains produits, en imposant des obstacles administratifs tels que des autorisations préalables et des protocoles d’échec de la thérapie.”

Les législateurs demandent également aux plans d’assurance santé d’adopter immédiatement la norme d’équivalence thérapeutique afin de garantir l’accès des patients aux produits contraceptifs dont ils ont besoin, conformément aux dispositions de l’ACA.

Cette lettre a été soutenue par Planned Parenthood Federations of America, Reproductive Freedom for All, Power to Decide et Physicians for Reproductive Health.

Selon Gretchen Borchelt, vice-présidente des droits et de la santé reproductive du National Women’s Law Center, “en vertu de l’Affordable Care Act, la couverture complète de la contraception n’est pas une suggestion, c’est la loi. Pourtant, les compagnies d’assurance ignorent délibérément cette disposition essentielle”.

La lettre a été initialement rédigée au Sénat américain par les sénatrices Elizabeth Warren (D-MA), Catherine Cortez Masto (D-NV) et Tina Smith (D-MN), et à la Chambre des représentants par les représentantes Lois Frankel (D-FL), Ayanna Pressley (D-MA), Kathy Manning (D-NC) et Judy Chu (D-CA).

Section FAQ :

1. Qu’est-ce que l’Affordable Care Act (ACA) ?
L’Affordable Care Act (ACA) est une loi américaine qui exige que les compagnies d’assurance couvrent certains services de santé, y compris la contraception des femmes, sans frais supplémentaires.

2. Pourquoi les compagnies d’assurance enfreignent-elles l’ACA ?
Malgré les dispositions de l’ACA, certaines compagnies d’assurance refusent de couvrir certains produits contraceptifs, imposent des obstacles administratifs et commettent d’autres violations.

3. Quelles sont les directives supplémentaires publiées par l’administration Biden ?
L’administration Biden a publié des directives exigeant que les compagnies d’assurance couvrent sans frais supplémentaires tous les produits contraceptifs approuvés par la FDA qui n’ont pas d’équivalent générique.

4. Quelles sont les lettres envoyées par les législateurs ?
Plus de 150 législateurs américains ont envoyé des lettres aux compagnies d’assurance santé, notamment à UnitedHealth Group et à l’America’s Health Insurance Plans, les appelant à se conformer à la loi et à mettre fin à la pratique consistant à obliger les femmes à payer de leur poche pour leur contraception.

5. Quelle est la norme d’équivalence thérapeutique ?
La norme d’équivalence thérapeutique est définie par les ministères de la Santé et des Services sociaux, du Travail et du Trésor. Les législateurs demandent aux plans d’assurance santé d’adopter immédiatement cette norme afin d’assurer l’accès des patients aux produits contraceptifs dont ils ont besoin, conformément à l’ACA.

Definitions :

– Affordable Care Act (ACA) : Loi américaine exigeant que les compagnies d’assurance couvrent certains services de santé sans frais supplémentaires, y compris la contraception des femmes.

– FDA (Food and Drug Administration) : Administration américaine responsable de la réglementation des produits alimentaires et médicamenteux, y compris la réglementation des produits contraceptifs.

Related Links :

hhs.gov : Ministère de la Santé et des Services sociaux des États-Unis.
dol.gov : Ministère du Travail des États-Unis.
treasury.gov : Ministère du Trésor des États-Unis.
plannedparenthood.org : Site Web de Planned Parenthood Federations of America.
powertodecide.org : Site Web de Power to Decide.
prh.org : Site Web de Physicians for Reproductive Health.